Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Que peut-on faire avec le Compte Personnel de Formation ?

Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation ?

Comment le Compte Personnel de Formation est-il financé ?

Comment utiliser votre Compte Personnel de Formation ?

Que faire si le nombre d'heures est insuffisant ?

QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) ?

Le CPF (compte personnel de formation) est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle.

Il s’agit d’un « compte individuel et rechargeable pour se former » destiné à toute personne engagée dans la vie active qui en bénéficie, quel que soit son statut, dès son entrée dans la vie active jusqu'à la retraite (à l’exception pour le moment des fonctionnaires, et des travailleurs Indépendants).

Le CPF permet de financer des formations qualifiantes qui donnent lieu à une certification professionnelle ou à une qualification reconnue. Chacun peut ainsi faire évoluer ses compétences et sécuriser son parcours professionnel en progressant dans son niveau de qualification ou en obtenant un diplôme ou une certification.

Le compte CPF est entièrement transférable quel que soit son parcours professionnel. Il ne peut pas être débité sans l'accord du salarié. Il ne peut subir aucune diminution des heures acquises même en cas de changement d'employeur.

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Les heures de DIF non utilisées pourront être mobilisées en priorité pendant 5 ans à partir de ce nouveau compte. Elles pourront être complétées par les heures acquises au titre du CPF.

QUE PEUT-ON FAIRE AVEC LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Pour bénéficier d’une formation en utilisant les heures inscrites sur le Compte, cette formation doit figurer sur une liste de formations éligibles au Compte Personnel de Formation établie par les partenaires sociaux.

Les salariés bénéficient selon leur secteur d’activité et selon la région où ils travaillent de :

• Formations qualifiantes généralistes.
• Certifications professionnelles propres à leur secteur d’activité ou d’un autre secteur via une liste interprofessionnelle.
• Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

Les demandeurs d’emploi bénéficient selon leur secteur d’activité et selon la région où ils travaillent :

• Formations qualifiantes généralistes.
• Certifications professionnelles propres à leur secteur d’activité ou d’un autre secteur via une liste interprofessionnelle.
• Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

COMMENT EST ALIMENTÉ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Par inscription des heures acquises au titre du DIF :

• Pour les salariés : en inscrivant eux-mêmes dans le Compte les heures acquises au 31/12/2014 au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation). L’employeur est tenu de donner avant fin janvier 2015 l’état des droits acquis par le salarié.
• Pour les personnes à la recherche d’un emploi : en inscrivant eux-mêmes les heures acquises au titre du DIF chez leur dernier employeur et non consommées.
• Pour les personnes ayant retrouvé un emploi et disposant d’un DIF portable : les heures restent acquises pendant deux ans à partir de leur entrée dans la nouvelle entreprise. Elles viennent s’ajouter aux droits acquis dans leur nouvel emploi.

Par acquisition d’heures de formation :

Pour les salariés à temps plein, le compte CPF est alimenté chaque année en heures de formation selon les modalités suivantes :

• 24 heures par an jusqu’à 120 heures ;
• puis 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures au total.

Pour les salariés à temps partiel le nombre d'heures acquises au titre du CPF est proratisé en fonction du temps de travail réel.

Par abondement supplémentaires :

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

COMMENT LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EST-IL FINANCÉ ?

Le compte personnel de formation permet d'accéder aux fonds mutualisés. Le CPF est un levier de financement à part entière qui peut être combiné à d'autres dispositifs centrés sur le diplômant comme la période de professionnalisation.

Pour les salariés les heures de formation peuvent être financées en tout ou partie par :

• l'OPCA ;
• l'entreprise ;
• le FPSPP si la formation se déroule hors temps de travail.

Lorsque le CPF est mobilisé pour une formation sur le temps de travail, il peut être financé par :

• l'OPCA auquel l'entreprise est rattachée ;
• le FPSPP, si le CPF est mobilisé dans le cadre d'un CIF ;
• l'employeur, en partie, s'il accepte de compléter le financement ;
• le salarié lui-même pour tout ce qui ne serait pas pris en charge.

COMMENT UTILISER VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le titulaire prend l’initiative d’utiliser son Compte afin de concrétiser son projet de formation. Il doit donner son accord pour l’utilisation de ses heures.

Définir votre projet de formation

Vous pouvez solliciter le conseil en évolution professionnelle pour vous aider et être accompagné dans la mise en œuvre de votre projet.

Le CEP assure au salarié les prestations suivantes :

• un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle ;
• un conseil visant à définir son projet professionnel ;
• un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis au salarié récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre.

Vérifier que la formation choisie est éligible au CPF

Vous devez vérifier que la formation choisie figure bien sur les listes de formations proposées sur votre compte personnel www.moncompteformation.gouv.fr

Suivre la formation sur votre temps de travail

Vous devez demander à votre employeur l'autorisation de suivre cette formation :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ;
• 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre demande.

Suivre la formation hors temps de travail

Vous n’avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos heures de formation librement.

QUE FAIRE SI LE NOMBRE D'HEURES DISPONIBLES EST INSUFFISANT ?

Le Compte Personnel de Formation peut faire l’objet d’abondements d’heures complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par les branches professionnelles, la région, Pôle Emploi, l’Agefiph, les Opacif, l’employeur (pour les salariés) et éventuellement le titulaire du Compte.

Les heures viennent compléter les heures du Compte pour réaliser la formation qualifiante souhaitée.

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de l’entreprise ou d’un opérateur du Conseil en Evolution Professionnelle (Pôle Emploi, Apec, Missions locales, Cap Emploi, Opacif).